Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes de produits personnalisés (textile, cartes PVC, badges, supports RFID/NFC et services associés) conclues via le site StudioDigitalyLang, édité par DIGITALYLANG SOLUTIONS (Société par actions simplifiée (SAS), SIREN 991 809 427, 157 rue Hacomba, 97650 Bandraboua, Mayotte (France)). Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux particuliers ; des dispositions propres aux consommateurs sont précisées lorsque la loi l’exige. Toute commande implique leur acceptation.

2. Devis et formation du contrat

Le client décrit son projet (support, quantité, personnalisation, technologie, délai) via le formulaire de devis ou les configurateurs. DIGITALYLANG SOLUTIONS lui adresse une offre dans son espace client, précisant le prix, les caractéristiques, le délai indicatif et la durée de validité de l’offre. Le contrat est formé lorsque le client accepte l’offre et, le cas échéant, règle l’acompte ou le montant demandé. Une demande de devis n’engage pas le client et ne déclenche aucun paiement.

3. Bon à tirer (BAT) et fichiers du client

Avant production, un BAT est soumis au client. Sa validation vaut accord définitif sur le visuel, les textes, les couleurs et le placement ; aucune réclamation ne pourra porter sur un élément validé au BAT. Le client garantit détenir les droits sur les logos, images et textes qu’il transmet et garantit DIGITALYLANG SOLUTIONS contre toute réclamation de tiers à ce titre. Les rendus à l’écran peuvent légèrement différer des couleurs imprimées.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros dans l’offre ; le régime de TVA applicable et les éventuels frais de livraison y sont précisés. Le paiement s’effectue par les moyens proposés dans l’espace client (notamment carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe) ou par virement selon les modalités de l’offre. La production débute après réception du paiement ou de l’acompte prévu.

5. Production, livraison et retrait

Les délais indiqués courent à compter de la validation du BAT et du paiement ; ils sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès dans l’offre. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client ou remis en retrait. Le client vérifie les colis à réception et signale toute anomalie (colis abîmé, produit manquant) dans les meilleurs délais via son espace client. Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient à la prise de possession des produits.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas de l’ensemble des produits fabriqués sur mesure par StudioDigitalyLang. Pour un éventuel produit standard non personnalisé, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa réception pour se rétracter, en nous en informant par les moyens de contact indiqués ci-dessous ; les frais de retour sont alors à sa charge.

7. Garanties et réclamations

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation peut être ouverte depuis la rubrique « Qualité & retours » de l’espace client. Un défaut avéré donne lieu, au choix convenu avec le client, à une réimpression, un remplacement ou un remboursement.

Pour les supports RFID/NFC, la compatibilité est établie sur la base des informations fournies par le client (fréquence, lecteurs, usage) ; il appartient au client de les communiquer exactement et de valider l’échantillon ou l’étude proposée lorsqu’il y en a une.

8. Responsabilité

Pour les clients professionnels, la responsabilité de DIGITALYLANG SOLUTIONS est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects. Ces limitations ne s’appliquent pas aux consommateurs au-delà de ce que permet la loi.

9. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client contacte d’abord le service client (contact@digitalylang.com, ou 06 39 66 99 77). À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort du siège social de DIGITALYLANG SOLUTIONS.

Contact

DIGITALYLANG SOLUTIONS — 157 rue Hacomba, 97650 Bandraboua, Mayotte (France). Téléphone / WhatsApp : 06 39 66 99 77 — E-mail : contact@digitalylang.com